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Comment prouver qu'on a bien envoyé des documents en recommandé avec accusé de réception !? ça ne prouve pas ce qu'il y avait à l'intérieur !
En fax ? non reçu ?
Je bouffe mon chapeau virtuel où je vais leur balancer direct en pleine tête ?
Ce probleme (le probleme de l'enveloppe vide) est prévu par la loi mais il est méconnu de la plupart des gens, il s'appelle renversement de charge de la preuve.
Essayons d'y voir plus clair et de comprendre :
Renversement de la charge de preuve et cas de l'enveloppe vide
Une implication juridique, très importante, du courrier en recommandé avec avis de réception, est le renversement de la charge de preuve.
Lors de l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception, le destinataire est supposé avoir pris connaissance de la notification qui lui a été faite, et il y a inversion de la charge de preuve. Si le destinataire prétend que l'enveloppe reçue était vide, il lui incombe alors de prouver que celle-ci était effectivement vide (ce qui, de fait, sera difficile à établir). Il en va de même si le destinataire allègue que le contenu de l'enveloppe était autre que ce qu'indique l'expéditeur : ce sera au destinataire de prouver ses dires, et non à l'expéditeur de prouver sa bonne foi.
Ces éléments découlent de la jurisprudence de la Cour de Cassation :
« La notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe »
Je sais ça peut paraître dingue mais pourtant bien réel : Si tu reçois un courrier en recommandé et que l'enveloppe ne contient rien c'est à toi de le prouver ! ! ! !
------- -------- -------- Comment eviter ce problème ? ------ ------ -------
La meilleure solution si l'on veut radicalement éviter un litige au sujet d'un envoi de lettre recommandé c'est d'utiliser un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par voie d'huissier.
Evidemment ça coute bien plus cher que le recommandé ! ! !
En revanche, là aucune contestation ni litige ne peut avoir lieu !
un huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux (en France seulement) Il est notamment souvent chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet,
Dans ce cas ce ne sera plus une enveloppe que tu vas transmettre mais ton courrier qui sera visé a chaque page et tamponné en derniere page par l'huissier de justice.
Ce dernier va donc remettre au destinataire le dit courrier, la le destinbataire ne pourra pretendre que l'enveloppe était vide ! ! ! De plus contester une remise faite par un huissier de justice, là c'a devient quasiment impossible.
Evidemment utiliser cette solution couteuse est a decider en dernier ressort et que pour un courrier ou un acte tres important.
--------- ----------- ------------ ------------ --------
La remise en main propre d'un document contre la signature d'un justificatif, comme la précisé une autre personne n'est malheureusement pas la solution. Pourquoi ?
1/ parce que le document doit être remis au destinataire et non pas à une autre personne.
Si par exemple tu dois remettre en main propre un courrier à un controlleur général des impôts, un ministre ou autre personne haut placée je ne vois vraiment pas comment tu peut y arriver car tu n'auras pas la possibilité de le rencontrer. Remettre le pli en main propre à un secrétaire n'aura pas de valeur au regard de la loi.
2/ articles 668 à 670 du code de procédure civile précisent ceci :
« La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »
? Article 669 du code de procédure civile.
Ton document signé n'a donc aucune valeur de preuve de remise du courrier.
-------------- -------- Revenons au probleme de l'accusé réception
lorsque l'on envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception, ce courrier est réputé distribué. En conséquence, si le destinataire affirme que l'enveloppe reçue était vide, il devra alors prouver qu'il a reçu une telle enveloppe vide, ce qui est très très difficile à établir. L'envoi en recommandé AR "piège" donc littéralement le destinataire, en ce sens qu'il ne peut se défausser en déclarant avoir reçu une enveloppe vide, contrairement à l'opinion courante.
Evidemment le litige va entrainer un passage par le tribunal, cela va largement compliquer la situation sans compter le temps que cela va prendre.
En matieres de litiges le fait important est la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Dans le cas de la lettre vide il en existe, exemple :
Civ 1re, 15 juillet 1993, pourvoi n°92-04092.
Je cite un extrait de cette décision de la cour d'appel, ceux qui veulent en lire l'intégralité pourront utiliser ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuri?
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit :
1°/ de Mme Renée X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
2°/ de la CETELEM, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
/........................
Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce qu'il n'apparaît pas possible de retenir la créance du Crédit municipal, "demeurant un doute sur le fait que celui-ci ait engagé une action de poursuite dans les deux ans"
/....................
Attendu cependant que la notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, après avoir constaté que le Crédit municipal se fondait sur un titre exécutoire et justifiait que Mme X... avait signé l'accusé de réception du courrier dont il soutenait qu'il contenait le commandement dont il se prévalait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
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